La loi Carrez : un incontournable pour les transactions immobilières
Qu'est-ce que la loi Carrez et à quoi sert la loi Carrez ?
La loi Carrez, du nom du député qui en est à l'origine, est une loi française qui vise à protéger les acquéreurs de lots de copropriété. Elle oblige le vendeur à mentionner la superficie privative exacte du bien dans tous les documents de vente (compromis de vente et acte authentique).
Pourquoi cette loi existe-t-elle ?
Avant l'instauration de cette loi, il n'était pas rare de constater des écarts importants entre la superficie annoncée et la superficie réelle d'un bien. La loi Carrez permet ainsi d'éviter les litiges et de garantir la transparence des transactions immobilières.
La loi Carrez permet une :
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Information précise à l'acheteur : L'acheteur connaît précisément la surface habitable du bien qu'il achète.
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Comparabilité des biens : La loi Carrez permet de comparer plus facilement les différents biens proposés à la vente, en se basant sur une donnée objective.
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Évaluation du prix au m² : Connaissant la surface exacte, l'acheteur peut évaluer le prix au mètre carré du bien et ainsi vérifier s'il est cohérent avec le marché.
Quels locaux sont concernés par la loi Carrez et
comment calcule-t-on la surface Carrez ?
Les locaux concernés par la loi Carrez sont :
La loi Carrez s'applique à tous les locaux clos et couverts, à l'exception des :
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Bâtiments agricoles
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Garages
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Caves
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Greniers non aménagés
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Sols
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Combles non aménagés
Le calcul de la surface Carrez est précis et défini par la loi. Il s'agit de mesurer la surface de plancher des locaux clos et couverts, en déduisant les éléments tels que :
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Les murs
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Les cloisons
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Les embrasures des portes et fenêtres
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Les marches et les cages d'escalier
La loi Carrez est un outil essentiel pour les acheteurs et les vendeurs de biens en copropriété. Elle garantit la transparence des transactions et protège les intérêts des acquéreurs. Si vous envisagez d'acheter ou de vendre un bien en copropriété, il est indispensable de faire réaliser un mesurage loi Carrez par un professionnel certifié.
La loi Boutin : une protection pour les locataires
Qu'est-ce que la loi Boutin ?
La loi Boutin, ou "loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion", est une loi française entrée en vigueur en 2009. Elle vise principalement à protéger les locataires en encadrant les conditions de location d'un bien immobilier.
Le cœur de la loi Boutin : la surface habitable
Le point central de cette loi réside dans la notion de surface habitable. Elle impose au propriétaire bailleur de mentionner dans le contrat de location la surface habitable exacte du logement.
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Pourquoi cette précision ? Pour éviter les litiges et garantir au locataire qu'il loue bien le logement pour lequel il paie un loyer.
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Comment la calculer ? La surface habitable se calcule selon des règles précises, en déduisant de la surface de plancher certains éléments comme les murs, les cloisons, etc.
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Les obligations du propriétaire
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La loi Boutin impose plusieurs obligations au propriétaire bailleur :
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Mentionner la surface habitable dans le contrat de location.
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Fournir un état des lieux précis à l'entrée et à la sortie du locataire.
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Respecter des normes minimales de décence pour le logement (chauffage, isolation, etc.).
Les conséquences d'un non-respect de la loi Boutin
Si le propriétaire ne respecte pas les dispositions de la loi Boutin, le locataire peut :
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Contester le montant du loyer si la surface habitable réelle est inférieure à celle indiquée dans le contrat.
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Demander une réduction de loyer.
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Mettre en demeure le propriétaire de régulariser la situation.
La loi Boutin et la loi Carrez : quelles différences ?
Bien que ces deux lois concernent la surface d'un logement, elles ne s'appliquent pas dans les mêmes situations :
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Loi Carrez : Concerne la vente de logements en copropriété.
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Loi Boutin : Concerne la location de logements, qu'ils soient en copropriété ou non.
En résumé
La loi Boutin est un outil essentiel pour protéger les droits des locataires.
